● jour-amende, jours-amendes nom masculin Peine de substitution à l'emprisonnement ou peine complémentaire qu'une juridiction peut prononcer lorsqu'un prévenu est passible d'une peine d'emprisonnement. (Le juge fixe le montant du jour-amende, qui ne peut dépasser 2 000 francs (304,90 euros), en fonction des capacités contributives de l'intéressé. Le nombre de jours-amende à verser au Trésor ne peut être supérieur à 360.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
Jour-Amende — En droit pénal français, un jour amende est une peine qui peut être prononcée par un tribunal correctionnel. Une personne condamnée à n jours amende à x euros doit verser n × x euros à une date fixée ; pour chaque tranche de x euros manquant … Wikipédia en Français
Jour-amende — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
AMENDE — L’amende est une peine , non un substitut de celle ci. Le nouveau Code pénal français de 1992 (entré en vigueur le 1er mars 1994) a suivi l’avis du projet de Code pénal de 1988 en conservant le mot peine, et a écarté celui de sanction. Le premier … Encyclopédie Universelle
Jour d'amende — Jour amende En droit pénal français, un jour amende est une peine qui peut être prononcée par un tribunal correctionnel. Une personne condamnée à n jours amende à x euros doit verser n × x euros à une date fixée ; pour chaque tranche de x… … Wikipédia en Français
amende — Amende, C est la peine pecuniaire ou honorable, qui est establie par la loy ou la coustume, ou infligée par sentence sur aucuns, pour avoir fait quelque chose prohibée, ou bien obmis de faire quelque chose ordonnée, ou autrement injuste et… … Thresor de la langue françoyse
jour — (jour ; au pluriel, l s ne se lie pas : des jour heureux ; cependant plusieurs la lient : des jour z heureux) s. m. 1° Clarté donnée à la terre par le soleil. 2° Espace de temps qui s écoule entre le lever et le coucher du soleil. 3° Espace … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
jours-amendes — ● jour amende, jours amendes nom masculin Peine de substitution à l emprisonnement ou peine complémentaire qu une juridiction peut prononcer lorsqu un prévenu est passible d une peine d emprisonnement. (Le juge fixe le montant du jour amende, qui … Encyclopédie Universelle
Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Réitération d'infractions pénales — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Sanction penale en France — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
